La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 avait prévu le principe de nouvelles règles concernant l’usage encadré de la mention « non substituable » (NS, qui empêche la substitution générique à la pharmacie). Avec un double objectif : ne plus exiger l’obligation de mention manuscrite « non substituable » ligne par ligne sur l’ordonnance mais prévoir en revanche la justification médicale stricte de cette non-substitution par les prescripteurs (sur des critères médicaux objectifs). À partir du 1er janvier 2020, les médecins prescripteurs pourront exclure la délivrance d’un médicament générique par substitution à la spécialité prescrite dans 3 situations cliniques :
– mention « non substituable (MTE) », pour la prescription d’un médicament à marge thérapeutique étroite chez un sujet stabilisé,
– mention « non substituable (EFG) », pour la prescription d’une forme galénique sans équivalent générique chez un enfant de moins de 6 ans,
– mention « non substituable (CIF) », en cas de contre-indication à un excipient à effet notoire.
La mention appropriée doit apparaître sur l’ordonnance : sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, pour chaque médicament prescrit, et pour chaque situation médicale concernée.
La mention « non substituable » seule devrait donc disparaître au profit des mentions plus précises décrites ci-dessus.
Federgy espère que cette mesure pourra renforcer le recours aux génériques.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039393124