Transparence des financements des officines

Dans le cadre de la loi Santé qui a été promulguée au Journal Officiel le 26 juillet, une nouvelle disposition sur la transparence des financements des officines est à souligner. En effet, au sein de l’article 77 alinéa 5, la rédaction suivante,  le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale », va permettre aux conseils régionaux de l’Ordre de demander aux pharmaciens qui s’installent les éléments relatifs au financement de l’officine. Cette mesure vise à garantir l’indépendance professionnelle du pharmacien et à renforcer l’obligation du dépôt de tous les contrats touchant la propriété, l’exploitation des officines et les montages financiers.

Lien vers la loi de Santé :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821260&categorieLien=id