De nouvelles règles pour le « non substituable »

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 avait prévu le principe de nouvelles règles concernant l’usage encadré de la mention « non substituable » (NS, qui empêche la substitution générique à la pharmacie). Avec un double objectif : ne plus exiger l’obligation de mention manuscrite « non substituable » ligne par ligne sur l’ordonnance mais prévoir en revanche la justification médicale stricte de cette non-substitution par les prescripteurs (sur des critères médicaux objectifs). À partir du 1er janvier 2020, les médecins prescripteurs pourront exclure la délivrance d’un médicament générique par substitution à la spécialité prescrite dans 3 situations cliniques :
– mention « non substituable (MTE) », pour la prescription d’un médicament à marge thérapeutique étroite chez un sujet stabilisé,
– mention « non substituable (EFG) », pour la prescription d’une forme galénique sans équivalent générique chez un enfant de moins de 6 ans,
– mention « non substituable (CIF) », en cas de contre-indication à un excipient à effet notoire.
La mention appropriée doit apparaître sur l’ordonnance : sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, pour chaque médicament prescrit, et pour chaque situation médicale concernée.
La mention « non substituable » seule devrait donc disparaître au profit des mentions plus précises décrites ci-dessus.
Federgy espère que cette mesure pourra renforcer le recours aux génériques.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039393124

Un nouvel avenant 19 à la convention pharmaceutique a été signé !

L’Assurance Maladie, l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (Uspo) et l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire) ont signé, mardi 19 novembre 2019, un avenant n° 19, visant à préserver l’équilibre économique et l’esprit de la réforme, engagée en 2018, sur la rémunération des officines. Il comprend deux sections. Dans un premier temps, il s’agit de réduire le « trop-perçu » de 147,8 millions d’euros à 70 millions par une suppression de la ROSP (Rémunération sur objectifs de santé publique) RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) (7 millions d’euros) et de diminuer l’honoraire complexe de 0,50 euro aujourd’hui à 0,30 euro en 2020. Par conséquent, sa revalorisation à 1,02 euro TTC en 2020 est abandonnée. Ce sont donc 77,8 millions d’euros qui resteront au sein du réseau officinal.
Le compromis portant sur le rééquilibrage économique a été assorti de trois mesures en faveur de l’exercice officinal pour 2020 :
– l’intégration du pharmacien correspondant, statut reconnu par la loi santé, dès 2020 à la base de données de l’assurance-maladie. Une déclaration nécessaire pour que la participation des pharmaciens au suivi des personnes âgées et des patients chroniques puisse être opérationnelle au sein des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
– l’élargissement du bilan de médication aux patients de 65 ans et plus polymédiqués ;
– une expérimentation pendant deux ans d’un bilan de médication dans les Ehpad, dont les résidents sont particulièrement concernés par ces enjeux de iatrogénie.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels définiront d’ici à la fin de l’année les conditions de la mise en place de la dispensation adaptée en se basant sur une intervention pharmaceutique et reposant sur un partage d’économie.

Les propositions de Federgy à la Journée de l’Economie de l’Officine

Le président de Federgy, Alain Grollaud était présent à la 20ème Journée de l’Economie de l’Officine. Il est intervenu dans le cadre de la table-ronde intitulée « Vers une rémunération à la carte du pharmacien », avec Nicolas Revel (directeur général de la CNAM), Philippe Besset (président de la FSPF), Gilles Bonnefond (président de l’USPO) et Laurent Filoche (président de l’UDGPO). Les propositions de Federgy pour maintenir le maillage officinal étaient les suivantes : des pharmacies « filles » ou « succursales » pour l’officine : la solution du modèle danois ; l’emploi partagé avec un pharmacien adjoint volant, la téléconsultation notamment dans les territoires isolés dépourvus de médecins généralistes. Les groupements sont des atouts précieux pour aider et accompagner les pharmacies à la mise en place de la téléconsultation mais également aux nouvelles missions qui prennent un virage significatif au sein de la profession.

 

 

Transparence des financements des officines

Dans le cadre de la loi Santé qui a été promulguée au Journal Officiel le 26 juillet, une nouvelle disposition sur la transparence des financements des officines est à souligner. En effet, au sein de l’article 77 alinéa 5, la rédaction suivante,  le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale », va permettre aux conseils régionaux de l’Ordre de demander aux pharmaciens qui s’installent les éléments relatifs au financement de l’officine. Cette mesure vise à garantir l’indépendance professionnelle du pharmacien et à renforcer l’obligation du dépôt de tous les contrats touchant la propriété, l’exploitation des officines et les montages financiers.

Lien vers la loi de Santé :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821260&categorieLien=id

Colloque Pro’Action Retraite : Federgy en phase avec la CAVP


Federgy était présent au colloque « Pro’Action Retraite », le 25 juin 2019, au Palais Brongniart à Paris. Créée en juillet 2018, à l’initiative de plusieurs caisses de retraite des professions libérales, souhaitant contribuer à la réflexion sur les évolutions du système de protection sociale, l’association Pro’Action Retraite regroupe 6 institutions membres :
* La CARCDSF : la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages‐femmes
* La CARPV : la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires
* La CAVEC : la Caisse d’assurance vieillesse des experts‐comptables et des commissaires aux comptes
* La CAVP : la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens
* La CPRN : la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires
* La CRPN : la Caisse de retraite du personnel navigant.
Lors de cet événement, Monique Durand, co-fondatrice de Pro’Action retraite et présidente de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), a rappelé la position de l’association : la réforme sur les retraites telle qu’elle est proposée n’est pas acceptable. En effet, les libéraux ont des spécificités et le régime universel avec un régime unique n’est pas envisageable. Oui à la réforme, à condition que les régimes de Pro’Action retraite puissent garder une légitimité sur le pilotage et la gouvernance et que le rôle des indépendants soit reconnu. Aujourd’hui, le taux d’effort pour la retraite concernant les libéraux est de 17% et celui de 28 % proposé par le gouvernement ne pourra être réalisé.
Par ailleurs, la présidente a précisé les caractéristiques de la CAVP qui existe depuis 1962 par capitalisation et qui a récemment mis en place un fonds pour les jeunes confrères « Interpharmaciens ». Ce fonds complète sous la forme d’un financement subordonné, le plan de financement des jeunes pharmaciens ne pouvant réunir seuls la totalité du montant de l’apport nécessaire à l’acquisition de leur pharmacie.
Pour en savoir plus :
https://www.proactionretraite.com/
https://www.cavp.fr/actualites/interpharmaciens-le-fonds-d%C3%A9di%C3%A9-de-la-cavp-est-lanc%C3%A9