Le projet de loi Santé arrive à l’Assemblée en mars 2019

Le projet de loi Santé a été présenté mercredi 13 février 2019 en conseil des ministres. Le texte sera examiné par les parlementaires en mars 2019. Avec 23 articles, le projet de loi est centré sur les enjeux de Ma santé 2022. Quatre axes forts ont été retenus :
– les parcours et les carrières des professionnels, y compris leur formation
– l’offre de soins dans les territoires
– le virage numérique
– la simplification et la sécurité juridique.
La vidéo ci-après résume les principaux axes de la loi :


Le projet de loi est disponible sur le site de l’Assemblée nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl1681/(index)/projets-loi

L’excès d’antibiotiques dénoncé par la Cour des Comptes


Dans un référé rendu public le 14 février 2019, la Cour des comptes met en exergue une consommation d’antibiotiques 2 à 3 fois supérieure à celle de nos voisins européens. Des « écarts inexpliqués » sont également constatés entre régions : les Hauts-de-France consomment 25% d’antibiotiques de plus que les Pays de la Loire, région la plus vertueuse. Plusieurs pratiques sont en cause : le recours excessif aux antibiotiques, des prescriptions trop approximatives dans le choix des molécules ou les durées de traitement, un mode de dispensation par boîte qui accentue la consommation et l’automédication. La Cour recommande de mettre en œuvre de manière plus directive une palette de mesures visant à réduire la consommation d’antibiotiques : recours accru aux logiciels d’aide à la prescription, renforcement de la formation initiale et continue des médecins, utilisation des tests rapides d’orientation diagnostic (TROD) « angine », qui ne sont utilisés aujourd’hui que par 40 % des médecins généralistes ; la généralisation de la dispensation à l’unité, qui permettrait de lutter contre l’automédication et d’économiser 10 % sur la consommation totale.
Pour en savoir plus : le référé

L’OPCO Santé a perdu !


Depuis le 3 décembre 2018, l’OPCO choisie par un accord de branche signé entre la FSPF et quatre syndicats de salariés (CFE-CGC, CFTC, FO-Pharmacie et UNSA) est l’OPCO des services de proximité, de l’artisanat et des professions libérales, baptisé OPCO Pepss. Concrètement, celui-ci sera chargé d’assurer l’organisation et la collecte pour le financement de la formation professionnelle des salariés de l’officine, dans la continuité d’Actalians, à partir du 1er janvier 2019. Federgy avait soutenu l’OPCO Santé, à l’heure de l’interprofessionnalité, et de la fin de l’exercice isolé, être dans un même organisme de formation semblait plus pertinent.

L’article 43 (nouvelle numérotation 66) est passé !


Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été validé par un vote décisif à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2018. Les mesures concernant les génériques et la suppression de la mention « non substituable » manuscrite sur l’ordonnance au profit d’une mention justifiée sur des critères médicaux objectifs ont été adoptées. A compter de 2020, ceux qui refuseront sans justification médicale les médicaments génériques proposés par leur pharmacien seront moins bien remboursés. Pour Federgy, c’est à terme le risque d’un TFR généralisé par un alignement du prix des princeps.
Lien vers la LFSS : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0200.pdf

Un nouveau projet du code de déontologie sur les rails


L’Ordre des pharmaciens a proposé un nouveau projet de code de déontologie le 15 octobre dernier au Ministère de la Santé. La prochaine étape est l’adoption du décret en Conseil d’Etat, portant adoption du code de déontologie des pharmaciens. Pour les groupements, l’article R. 4235-44 permet enfin aux groupements de communiquer. Mandat phare de Federgy, celui-ci pourrait permettre aux groupements voire aux enseignes d’être plus visibles auprès des patients mais surtout mieux communiquer sur les services de santé à destination des patients.
Art. R. 4235-44
1°) Les groupements, ou réseaux constitués entre pharmacies peuvent mener des campagnes de prévention ou de promotion de la santé publique, communiquer sur les prestations, missions et activités, destinées à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. Ces communications ne peuvent en revanche comporter aucune forme de publicité individuelle pour les officines membres ou adhérentes.
2°) Les pharmaciens sont autorisés à être référencés sur le site Internet du groupement ou du réseau constitué auquel ils adhèrent à condition que soient seuls mentionnés les nom, sigle ou logo, coordonnées de l’officine, horaires et emblèmes visés à l’article R. 4235-40 du code de la santé publique ainsi que les prestations et activités réglementairement autorisées.
Source: Ordre des pharmaciens
Lien vers le projet : code de déontologie